Cartes grises

Nos prestations liées à l'édition de cartes grises

Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation en 2009, concernant les démarches de carte grise (certificat d’immatriculation), toutes les formalités administratives s’effectuent désormais uniquement en ligne. L'objectif étant de permettre d’accomplir ces formalités sans sortir de chez soi, d’éviter les files d’attente et de ne pas dépendre des horaires d’ouverture des guichets des préfectures. Désormais les usagers de la route sont systématiquement redirigés par l'ANTS (l'Agence National des Titres Sécurises) vers les professionnels habilités comme l'Agence Côte Basque Automobile.

Changement d'adresse

9.90

L e changement d'adresse sur une carte grise doit être effectué au maximum dans le mois qui suit l'achat du véhicule.
Si vous dépassez ce délai vous risquez une amende de 135 euros en cas de contrôle.

Lors d'un changement de domicile, un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation recevra un nouveau numéro d'immatriculation "SIV" (du type AB-123-CD) attribué à vie.
Il faudra faire installer de nouvelles plaques d'immatriculation.

Au contraire, s'il est déjà immatriculé dans le nouveau système d'immatriculation SIV, la démarche est très simple. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse du titulaire sera alors expédiée par courrier.


Changement de titulaire

29.90

S uite à l'achat d'un véhicule d'occasion, l'enregistrement de la cession doit être établi sous 15 jours et la nouvelle carte grise sous un mois.
Le délai légal pour faire établir votre nouvelle carte grise est de 1 mois à compter de la date d'achat.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour faire établir votre nouveau certificat d'immatriculation, mais attention : dans la période de validité des 6 mois du contrôle technique.


Déclaration de cession

9.90

L e certificat de cession est un document administratif indispensable à la vente d'un véhicule d'occasion en France.

Le Cerfa 15776 est un formulaire intervenant lors de la vente d'un véhicule. Il doit être rempli par le vendeur mais signé par les deux parties (le vendeur et le nouvel acquéreur). Chacune des deux parties à la vente conserve un exemplaire du Cerfa 15776.

Le Cerfa 15776 doit également être rempli en cas de don gracieux d'un véhicule. À compter de la vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour effectuer le certificat d'immatriculation, aussi appelé carte grise, du véhicule nouvellement acquis.


Duplicata

19.90

U n duplicata est une reproduction à l'identique d'une carte grise originale suite au vol, à la perte ou à la détérioration de celle-ci.
En cas de vol de la carte grise, la déclaration de vol doit être enregistrée au préalable auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile.

Vous pouvez demander un duplicata suite à la détérioration de votre certificat d'immatriculation. Dans ce cas, il faut fournir la carte grise abîmée dans votre dossier.


Fiche d’identification

14.90

L a fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule.
Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).


Véhicules importés

39.90

L' importation d'un véhicule étranger n'est pas très compliqué. Il y a toutefois des étapes à respecter.
La première démarche après l'achat de votre véhicule consiste à déclarer ce dernier en France dans un délai maximal de 15 jours au centre des impôts dont vous dépendez.

La deuxième démarche à effectuée ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans. La loi française exige un contrôle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule d'occasion dont la date de première mise en circulation est supérieure à 4 ans.

Dés lors que vos plaques de transit arrive à échéance, généralement 5 jours après leur achat, vous devez sans tarder vous rendre dans nos bureaux afin d'obtenir de nouvelles plaques de transit dites en WW dans l'attente de votre immatriculation française définitive.


Immatriculation provisoire

19.90

L e Certificat d'Immatriculation Provisoire est une carte grise provisoire qui permet de circuler et d'identifier le véhicule. Il comporte donc notamment le numéro d'immatriculation, l'identité du titulaire, les caractéristiques du véhicule, et la date de première immatriculation.

Tout comme le certificat d'immatriculation définitif, le Certificat d'immatriculation Provisoire, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule n'est pas un titre de propriété.


Véhicule de collection

44.90

L' immatriculation en carte grise de collection (CGC) est très réglementée.
D’après l’article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, c’est un véhicule dont la première immatriculation date d’au moins 30 ans et dont la production est arrêtée.

Il doit être dans son état historique. En cas de restauration, les caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être préservées.

Le contrôle technique est repoussée à 5 ans, le contrôle pollution a été supprimé et les assureurs offrent des conditions avantageuses pour les véhicules anciens, Pour les voitures immatriculées avant 1960, le CT n’est même plus obligatoire !